Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent votre accès aux et votre utilisation des kits de développement de logiciels, interfaces de programmation d’applications, logiciels et services (« Services ») mis à votre disposition (« Vous » ou « Développeur ») par EPOS Group A/S (« EPOS », « Nous » ou « Notre ») via le Portail Développeurs EPOS (« Portail Développeurs »). Pour plus de clarté, le terme EPOS est utilisé pour désigner EPOS Group A/S, une société à responsabilité limitée de droit danois, inscrite sous le numéro 39 82 02 42, dont le siège social est à Industriparken 27, 2750 Ballerup, au Danemark.

Votre contrat avec EPOS inclura également les conditions complémentaires (« Conditions complémentaires ») aux éventuels contats de licence distincts que Vous pourriez être invité à accepter pour pouvoir accéder à un service donné sur le Portail Développeurs.

1. PORTAIL DÉVELOPPEURS

1.1 Demande et acceptation

1.1.1 Vous devez soumettre un dossier de demande complet et précis via le site Web du Portail Développeurs EPOS pour intégrer ce dernier. Le Portail Développeurs est disponible sur https://developer.eposaudio.com/. L’acceptation de Votre demande d’adhésion au Portail Développeurs est laissée à la seule discrétion d’EPOS. Dès lors que Vous donnez votre consentement électronique aux présentes Conditions générales, Vous acceptez d’être lié(e) par celles-ci si Votre demande d’adhésion au Portail Développeurs est approuvée. En déposant une demande d’adhésion au Portail Développeurs, Vous déclarez disposer de l’autorité légale pour lier le Développeur aux présentes Conditions. Tout employé, tout agent, tout prestataire ou toute autre personne qui vous représente ou agit en votre nom, y compris mais sans s’y limiter en accédant au Portail Développeurs, sera considéré(e) comme un « Utilisateur ». Les Utilisateurs sont tenus d’accepter les présentes Conditions générales pour accéder au Portail Développeurs en Votre nom.

1.2 Modifications

1.2.1 EPOS peut mettre à jour ou modifier les présentes Conditions générales ou toute autre condition complémentaire relative au Portail Développeurs à sa seule discrétion (désignées individuellement par le terme « Politique » et collectivement par le terme « Politiques »). Les Politiques prennent effet dès lors qu’elles sont mises à Votre disposition via le Portail Développeurs ou vous ont été communiquées par écrit. Les Politiques, mises à jour ou modifications des Politiques prendront effet à la date indiquée dans lesdites communications. EPOS déploiera tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour notifier en amont toute modification ou fin de validité d’une Politique.

1.3 Préséance

1.3.1 Les Conditions générales, ainsi que toutes les Conditions complémentaires que vous acceptez constituent un contrat juridiquement contraignant entre Vous et EPOS. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions générales et celles des Conditions complémentaires, les Conditions complémentaires prévalent.

2. FOURNITURE DE SERVICES PAR EPOS

2.1 Vous reconnaissez et convenez que (i) la forme et la nature des Services fournis par EPOS via le Portail Développeurs peuvent évoluer sans que Vous en soyez averti au préalable et que (ii) EPOS peut interrompre (à titre provisoire ou définitif) la fourniture (de tout ou partie) des Services, à Vous ou aux utilisateurs en général, à sa seule discrétion et sans vous en avertir au préalable.

3. VOTRE UTILISATION DES SERVICES FOURNIS

3.1 Vous garantissez que vous utiliserez les Services exclusivement conformément aux conditions des Politiques applicables et à toute loi, réglementation, pratique ou directive généralement applicable dans Votre juridiction.

3.2 Vous vous engagez à (i) accéder uniquement aux Services via l’interface fournie par EPOS (c’est-à-dire via le Portail Développeurs) et (ii) à ne pas accéder (ou tenter d’accéder) aux Services par tout moyen automatisé.

3.3 Vous garantissez ne pas participer à une activité affectant ou perturbant de manière déraisonnable les Services, ou susceptible de le faire.

4. MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ DU COMPTE

4.1 Vous reconnaissez et acceptez votre responsabilité quant à la préservation de la confidentialité des mots de passe associés à tout compte que Vous utilisez pour accéder aux Services. Par conséquent, toute activité sur Votre compte relèvera de votre seule responsabilité. Pour éviter toute ambiguïté, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à partager des mots de passe, informations relatives au compte d’utilisateur ou autres informations d'identification avec des tiers ou d’autres Utilisateurs. Si Vous deviez constater une utilisation non autorisée de Votre mot de passe ou de Votre compte, Vous convenez d’en informer EPOS aussitôt en envoyant un e-mail à l’adresse devportal@eposaudio.com.

5. DONNÉES PERSONNELLES ET AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

5.1 DONNÉES PERSONNELLES

5.1.1 Le terme « Données personnelles » désigne toute information ou donnée qui, isolément ou en combinaison avec d’autres informations, désignent une personne physique identifiée ou identifiable, ou des données considérées comme à caractère personnel selon la définition des lois applicables, y compris mais sans s’y limiter les noms et coordonnées des employés.

5.2 AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

5.2.1 Les Données personnelles mises à dispositions par Vous ou l’un de Vos Utilisateurs via le Portail Développeurs seront traitées conformément à l’Avis de confidentialité EPOS disponible sur www.eposaudio.com/en/dk/legal/privacy-notice.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, MARQUES DÉPOSÉES, ETC.

6.1 Vous reconnaissez et convenez qu’EPOS (ou ses concédants) possède tous les droits, titres et intérêts juridiques relatifs aux Services, y compris les droits de propriété intellectuelle éventuellement encore associés aux Services, que ces droits aient été enregistrés ou non. De plus, vous reconnaissez et comprenez que les Services peuvent contenir des Données confidentielles qu’il vous est interdit de divulguer sans le consentement écrit préalable d’EPOS.

6.2 Vous ne devez en aucun cas utiliser le nom, le nom commercial, le logo, les noms de domaine, les marques commerciales, les conceptions, les slogans EPOS ou d’autres caractéristiques distinctives de la marque EPOS sans le consentement écrit préalable d’EPOS.

7. CONFORMITÉ

7.1 GÉNÉRALITÉS

11.1 EPOS est chargé, au même titre que Vous, de se mettre en conformité avec les lois, réglementations et autres exigences légales applicables à la conduite de ses activités et aux présentes Conditions générales.

7.2 CONFORMITE DES UTILISATEURS

7.2.1 Vous devez vous assurer que chaque Utilisateur prenne connaissance des présentes Conditions générales et s’y conforme. Vous convenez que Vous êtes seul responsable des actes et omissions de Vos Utilisateurs.

8. EXCLUSION DE GARANTIE

8.1 EPOS ne donne aucune garantie et décline expressément toute garantie et déclaration concernant le Portail Développeurs et les Services fournis en vertu de ces dispositions, qu’elle soit expresse ou implicite. Tous les Services et toutes les informations du Portail Développeurs sont fournis « en l’état ».

9. INDEMNISATION

9.1 Dans la mesure permise par la loi, Vous devez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité EPOS, ainsi que ses successeurs et ayants droit de toute réclamation, perte, amende, pénalité, prétention, motif de procédure, dette, dommages-intérêts ou responsabilité (y compris les frais d’avocat, honoraires juridiques, frais de justice et de tribunaux raisonnables) découlant de toute violation des présentes Conditions générales, de toutes Conditions complémentaires ou de toute loi ou réglementation applicable, qui Vous est imputable.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 EPOS décline toute responsabilité relative à toute perte ou préjudice indirects, particuliers, donnant lieu à une indemnisation punitive ni à un dommage consécutif découlant du ou en lien avec le Portail Développeur ou tous Services proposés via celui-ci, y compris toute perte d’activité, de revenus, de profits ou encore la perte ou corruption de données ou de logiciels. Ces restrictions de responsabilité s’appliquent à toutes les demandes de dommages-intérêts, qu’elles soient formulées en vertu d’un contrat, d’un délit, de la violation d’une obligation légale ou autre et même si EPOS connaît ou aurait dû connaître la possibilité de la survenue desdits préjudices. Aucun élément des présentes Conditions générales ne vise à exclure une quelconque responsabilité résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle ni toute responsabilité qui ne saurait être déclinée ou restreinte en vertu des lois applicables.

11. RÉSILIATION

11.1 Vous pouvez résilier les présentes Conditions générales et vous retirer du Portail Développeurs à tout moment en faisant parvenir un avis écrit à EPOS à l’adresse devportal@eposaudio.com.

11.2 EPOS est en droit de résilier les présentes Conditions générales et de suspendre Votre accès et Votre utilisation du Portail Développeurs, en tout ou en partie, sur notification écrite à Votre attention, si (i) Vous enfreignez les présentes Conditions générales ou d’éventuelles Conditions complémentaires ou si (ii) EPOS est légalement tenue de le faire. En outre, EPOS est en droit, à sa seule discrétion, de résilier les présentes Conditions générales et de suspendre votre accès au Portail Développeurs ainsi que votre utilisation de celui-ci, en tout ou en partie, pour tous les développeurs ou pour Vous seul, sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours (communiqué par EPOS via le Portail Développeurs ou par écrit à votre attention).

11.3 À la résiliation des présentes Conditions générales, tous les droits, obligations et responsabilités juridiques énoncés dans celles-ci cesseront d’exister, sauf s’ils sont spécifiquement ou de par leur nature destinés à perdurer pour une période indéfinie, auquel cas ils ne seront pas affectés par la fin de validité. Les Sections 3.1, 6.1, 6.2 et 12.11.1 des présentes Conditions générales survivront à la résiliation des présentes Conditions. Afin d’éviter toute ambiguïté, la résiliation des présentes Conditions générales n’affectera aucune des Conditions complémentaires, ces dernières pouvant être résiliées uniquement selon les modalités spécifiquement prévues par celles-ci.

12. DIVERS

12.1 SOUS-TRAITANTS INDÉPENDANTS

12.1.1 Vous et EPOS êtes des prestataires indépendants et n’avez aucune autorité à lier l’autre. Ni les présentes Conditions générales ni Votre accès aux Services proposés via le Portail Développeurs, ni encore votre utilisation de ces Services ne sauraient constituer un partenariat, une agence, une co-entreprise, une franchise ou un arrangement similaire. De plus, les employés, les agents et les représentants de l’une des parties ne sauraient être considérés comme des employés, agents ou représentants de l’autre partie.

12.2 CESSION

12.2.1 Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes Conditions générales ou l’un de Vos droits associés au Portail Développeurs ou aux présentes Conditions générales, ni à déléguer l’une de vos obligations à un tiers, que ce soit volontairement ou involontairement, par fusion, consolidation, dissolution, application de la loi ou de toute autre manière sans le consentement écrit préalable d’EPOS. Toute tentative de cession, de concession de sous-licence ou de transfert en violation de ce qui précède sera considérée comme nulle et non avenue. Tout successeur de Votre société dans le cadre d’une transaction commerciale peut déposer une nouvelle demande de partenariat en vertu des présentes Conditions générales.

12.3 MODIFICATIONS

12.3.1 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le Portail Développeurs et les Services fournis en vertu des présentes, y compris les Politiques. Nous vous informerons de ces modifications via le Portail Développeurs. Il Vous incombe de consulter régulièrement le Portail Développeurs. La poursuite de votre participation au Portail Développeurs et les exécutions associées vaudront acceptation de ces modifications à compter de la date de leur entrée en vigueur.

12.4 DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

12.4.1 Si l’une des dispositions des présentes devenait nulle ou non avenue, Vous et EPOS convenez de la supprimer et convenez que les autres dispositions des Conditions générales n’en seront pas affectées.

12.5 RENONCIATION

12.5.1 Un manquement d’EPOS à la stricte exécution de l’une des dispositions des présentes ne constitue en aucun une renonciation au droit d’EPOS d’exécuter ultérieurement ladite disposition ou toute autre disposition des présentes Conditions générales.

12.6 SURVIE DES CLAUSES

12.6.1 Toutes les obligations découlant des présentes, qui, de par leurs modalités ou leur nature, restent en vigueur après la fin de validité ou l’expiration des présentes Conditions générales, demeureront jusqu’à leur exécution pleine et entière.

12.7 FORCE MAJEURE

12.7.1 Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, directement ou indirectement, pendant toute période, si l’exécution est retardée ou empêchée ou rendue impossible par des circonstances raisonnablement imprévisibles et échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

12.8 RÉFÉRENCES

12.8.1 Vous ne devez pas publier ni diffuser, directement ou indirectement, de publicité écrite, de ressources marketing, de communiqués de presse ou d’autres annonces publiques sur les présentes Conditions générales ni sur Votre participation au Portail Développeurs ou Votre relation avec EPOS, sauf dans la mesure expressément autorisée par EPOS par écrit, via le Portail Développeurs ou autre.

12.9 INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

12.9.1 Toutes les Politiques ainsi que les révisions de ces Politiques publiées sur le Portail Développeurs par EPOS constituent l’intégralité du contrat conclu entre le Développeur et EPOS sur l’utilisation du Portail Développeurs et des Services proposés via celui-ci. Le Développeur renonce expressément à accorder du crédit aux déclarations ou communications d’EPOS qui ne sont pas ancrées dans les Politiques ou qui divergeraient du déroulement antérieur des opérations défini par EPOS.

12.10 REMARQUE

12.10.1 Conformément aux présentes Conditions générales, EPOS peut informer le Développeur via le Portail Développeurs ou par e-mail en utilisant les informations du profil du Développeur. Ces informations doivent être régulièrement mises à jour par le Développeur. Les communications sont considérées comme effectives ou reçues dès transmission au Développeur. Le Développeur enverra toutes ses notifications par e-mail à l’adresse devportal@eposaudio.com. Elles prendront effet dès réception. Un changement de raison sociale de l’une ou l’autre des parties ne nécessite pas l’approbation de l’autre partie, sauf dans le cadre d’une transaction nécessitant un consentement en vertu des présentes Conditions générales.

12.11 DROIT APPLICABLE

12.11.1 Les parties conviennent que toute question, tout litige et tout différend portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution, l’application ou l’expiration des présentes Conditions générales, ainsi que toutes les questions liées à une responsabilité extra-contractuelle et/ou délictuelle, le cas échéant, découlant de ou en relation avec les présentes Conditions générales, sont régis par lois du Royaume du Danemark, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Tout litige survenant entre les parties découlant des présentes Conditions générales ou en lien avec celles-ci et/ou toute question contractuelle ou non contractuelle (y compris précontractuelle) liée à sa conclusion, sa validité, son interprétation, son application, son exécution et sa résiliation relève(nt) de la compétence exclusive des tribunaux danois.

12.11.2 La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.

12.12 ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE

12.12.1 En cliquant par voie électronique sur « J’accepte » ou une formulation équivalente, Vous reconnaissez et convenez, au nom du Développeur, que (i) vous avez lu les présentes Conditions générales, (ii) Vous êtes autorisé(e) à accepter les présentes Conditions générales au nom du Développeur et que (iii) chacune des dispositions des présentes Conditions générales sera contraignante et opposable au Développeur.